Une fiscalité stable et inchangée depuis plus de 10 années, dont les infimes variations résultent des ajustements techniques liés à la réforme de la taxe professionnelle et à la fusion des intercommunalités en 2017 :

• Taux CFE 2019 : 26,18 %
• Taux TH 2019 : 7,98 %
• Taux TFB 2019 : 0,00 %
• Taux TFNB 2019 : 1,98 %

Les taux de la TEOM varient selon les zones. Le produit collecté est entièrement reversé au SMICOTOM, syndicat qui gère la collecte et le traitement des ordures ménagères pour le compte de la Communauté de Communes.

Compte tenu de l’étendue de la problématique à l’échelle de Médoc Atlantique (risque « inondation », zones humides, marais, risque « érosion », préservation de la biodiversité…), les élus communautaires n’ont pas eu d’autres choix que de faire appel à cette nouvelle ressource affectée à un budget spécifique dédié dont chaque citoyen peut vérifier l’emploi.

« Aux termes de l’article L 1530 bis du Code Général des Impôts, les Communautés de Communes qui exercent, en application du I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales. »

Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A par l'organe délibérant de la Communauté de Communes, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Cette imposition est exclusivement affectée au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Le produit de la taxe GEMAPI est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire de la Communauté de Communes.

En d’autres termes, le calcul de la taxe GEMAPI suppose donc à l’échelle du territoire de Médoc Atlantique :

D’une part, le vote par la Communauté de Communes d’un produit fiscal attendu sur la base d’un tarif de 15 € par habitant appliqué à la population dite « DGF » (Population DGF = population totale + résidences secondaires (un habitant par résidence secondaire) + places de caravanes sous certaines conditions (un habitant par place de caravanes), cf. Délibération en date du 3/08/2018.

D’autre part, la ventilation par les services fiscaux de ce produit fiscal attendu entre les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises.